Conditions Générales de Vente de Produits Numériques

Dernière mise à jour : 17 octobre 2025

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site ide-fiches.fr, appartenant à :

 

• Nom commercial : IDE Fiches
• Domicilié à : 2 allée des provençaux
• SIREN / SIRET : [Ton numéro]
• E-mail : contact@ide-fiches.fr
• Hébergeur : Automattic Inc. (WordPress.com), 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, USA

 

Le site a pour objet la vente de produits numériques téléchargeables, notamment un pack de fiches de révisions pour étudiants infirmiers (IDE).

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant toute commande.
La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV.


Aucun remboursement ne sera possible après le téléchargement du fichier numérique.

 

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques proposées sur le site.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.

 

L’achat d’un produit numérique sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir été informé avant l’achat :

 

  • Des caractéristiques essentielles du produit

  • Du prix total TTC

  • Des modalités de paiement et de livraison (accès immédiat après paiement)

  • De l’absence du droit de rétractation (voir Article 6)

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute commande se fait directement sur le site via la plateforme WooCommerce.
La commande est confirmée dès validation du paiement.
Le client reçoit un e-mail de confirmation contenant le lien de téléchargement du produit numérique acheté.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement, d’erreur manifeste, ou de suspicion de fraude.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits numériques sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au prix affiché lors de la commande.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Il s’effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, ou PayPal via des prestataires sécurisés.

 

Le vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Le paiement vaut acceptation définitive des présentes CGV.

 

ARTICLE 6 – EXCEPTIONS AU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

 

En validant le paiement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le téléchargement du fichier.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET ACCÈS AU PRODUIT

Le produit numérique est livré immédiatement après validation du paiement, sous forme d’un lien de téléchargement unique et sécurisé.
Ce lien est accessible :

 

  • Dans la page de confirmation de commande

  • Dans l’e-mail de confirmation reçu après paiement

Le client est seul responsable de la conservation de ce lien et du fichier téléchargé.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Les produits numériques sont fournis “tels quels”.
Le vendeur garantit leur accessibilité et leur conformité à la description du produit.

 

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

 

  • D’un problème technique lié à l’appareil du client

  • D’une mauvaise utilisation du fichier

  • De toute perte de données suite à un téléchargement interrompu ou supprimé

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits vendus (textes, images, PDF, logos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, diffusion, revente ou partage public (y compris sur réseaux sociaux, forums ou groupes étudiants) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, e-mail, adresse, données de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la juridiction compétente sera celle du tribunal du ressort du vendeur.

 

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

 

Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande à l’adresse suivante : contact@ide-fiches.fr

 

ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Si elles sont traduites en d’autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige.